Amendement n° 4 Sénat

I - Compléter in fine le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour modifier l'article L. 2 du code des postes et télécommunications par une phrase ainsi rédigée :

Les envois de livres, catalogues, journaux et périodiques sont exclus du secteur réservé à La Poste.

II - Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour modifier l'article L. 2 du code des postes et télécommunications.

III - Compléter in fine le texte proposé par le III de cet article pour modifier l'article L. 2 du code des postes et télécommunications par un alinéa ainsi rédigé :

« Les envois recommandés utilisés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles sont réservés à La Poste. Un décret en Conseil d'Etat, pris dans les six mois suivant la publication de la loi n°................ du............... relative à la régulation des activités postales détermine les conditions administratives et techniques dans lesquelles La Poste est tenue d'assurer ce service, ainsi que les modalités de fixation des tarifs. »