Amendement n° 156 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 38 de la loi du 2 juillet 1990 par un alinéa ainsi rédigé:
« La commission départementale de présence postale territoriale est saisie automatiquement pour avis par La Poste de toute restructuration du réseau postal. Dans le cadre de cet avis, elle émet des propositions garantissant une présence postale continue sur l'ensemble du territoire. »
« La commission départementale de présence postale territoriale est saisie automatiquement pour avis par La Poste de toute restructuration du réseau postal. Dans le cadre de cet avis, elle émet des propositions garantissant une présence postale continue sur l'ensemble du territoire. »
Objet
En vue de renforcer la concertation locale en matière de gestion des structures postales, il est indispensable que la commission départementale de présence postale territoriale, composée d'élus locaux, émette systématiquement un avis relatif à toute restructuration du réseau postal. Le présent amendement a donc pour objet de prévoir la saisine automatique de cette commission par La Poste avant toute restructuration du réseau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).