Amendement n° 113 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques par une phrase ainsi rédigée :
A ce titre, les changements d'adresse et ordres de réexpédition ne peuvent être communiqués par La Poste ou par tout autre prestataire de services postaux à d'autres prestataires de services postaux, en cas de désaccord des personnes intéressées.
Objet
Cet amendement a pour objet de préserver les données à caractère personnel. Elle autorise tout usager à refuser la communication de ses coordonnées à un nouvel opérateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).