Amendement n° 155 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Pour les demandes d'autorisation d'exercice situées sur le territoire d'un département rural au sens de l'article 31 de la loi de finances pour 2005, elle peut invoquer à l'appui de son refus, après avis du ministre chargé des postes, des motifs tirés des nécessités de desserte de l'ensemble du territoire par le service universel.
« Pour les demandes d'autorisation d'exercice situées sur le territoire d'un département rural au sens de l'article 31 de la loi de finances pour 2005, elle peut invoquer à l'appui de son refus, après avis du ministre chargé des postes, des motifs tirés des nécessités de desserte de l'ensemble du territoire par le service universel.
Objet
Au sein des départements ruraux, il est évident que de nombreux opérateurs vont solliciter des autorisations d'exercice sur le territoire des villes les plus importantes, délaissant dans le même temps les zones les moins rentables. Du fait d'une telle situation, La Poste se trouvera fortement exposée à la concurrence sur les zones rentables alors qu'elle devra assumer seule un service universel de qualité dans des zones non rentables.
Il convient donc de prévoir que l'ARTP peut refuser une autorisation d'exercice, dans ces départements ruraux, au motif que la présence sur l'ensemble du territoire du service universel pourrait être remise en cause.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).