Amendement n° 46 rect. Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
A la fin du troisième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code de la construction et de l'habitation par cinq alinéas, remplacer les mots :
excéder 1 euro
par les mots :
augmenter plus rapidement que 1 centime d'euro par an
Objet
Plutôt que de fixer un prix maximum à un euro et risquer de voir le prix du timbre doubler très rapidement, mieux vaut prévoir une réévaluation en fonction de l'indice des prix.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).