Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le paragraphe III de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et télécommunications, supprimer les mots :
de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes et
de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes et
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).