Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Après le paragraphe II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… . - Après l'article L. 1 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L… . - Le maintien d'une réelle péréquation tarifaire qui assure l'égalité d'accès de tous les usagers, quels que soient leurs moyens et leur situation sur tout le territoire, est organisé par le présent code. »
… . - Après l'article L. 1 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L… . - Le maintien d'une réelle péréquation tarifaire qui assure l'égalité d'accès de tous les usagers, quels que soient leurs moyens et leur situation sur tout le territoire, est organisé par le présent code. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).