Amendement n° 163 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 pour ajouter deux paragraphes au début de l'article 6 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990, supprimer les mots :
ou privés
Objet
La présence postale territoriale ne peut être exercée par des partenariats privés puisqu'il s'agit essentiellement d'assurer des missions de service public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).