Amendement n° 166 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Compléter le I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 pour ajouter deux paragraphes à l'article 6 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun bureau de poste ne peut être supprimé ou transformé dans les quartiers visés par les conventions signées entre l'Etat et La Poste en 1998 et 2002.
Objet
Alors que la tendance est à la fermeture et à la transformation de bureaux de poste, des conventions ont été signées en 1998 et 2002 pour ouvrir des bureaux de poste dans certains quartiers de la politique de la ville. Par ce sous-amendement, il s'agit au nom de la cohésion sociale d'empêcher leur fermeture ou leur transformation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).