Amendement n° 101 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et télécommunications, après les mots :
par courrier accéléré,
insérer les mots :
ainsi que le publipostage
Objet
La rédaction retenue pour définir le périmètre des services réservés ne mentionne pas expressément le publipostage. Il paraît souhaitable de le faire, le publipostage étant une activité essentielle au financement du service universel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).