Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Après l'article 10, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 36-14 du code des postes et télécommunications est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi rédigée :
« L'autorité rend compte de ses activités devant les commissions permanentes du Parlement, à leur demande. » ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « et entendre la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).