Amendement n° 102 Sénat

A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas l'article L. 2 du code des postes et télécommunications, supprimer les mots :

, sans que ce tarif de base puisse excéder un euro

Cet article précise pour le tarif de base servant à délimiter le périmètre des services réservés qui sera en vigueur jusqu'au 1^er janvier 2006 que ce tarif ne peut excéder 1 euro. On peut s'interroger sur la nature de cette précision. S'agit-il d'encadrer par la loi le prix du timbre jusqu'au 1^er janvier 2006, qui pour l'heure est de 0,50 euro ? Dans ce cas, cela signifierait que le prix du timbre pourrait doubler en 2 ans, ce qui n'est pas admissible. Ou s'agit-il de réduire le domaine réservé puisque cette rédaction aboutirait à ce que, les courriers, dès lors que le prix du timbre est supérieur à un euro, ne seraient plus réservés ? Compte tenu de l'absence de justification, il est proposé de supprimer cette précision.