Amendement n° 74 rect. Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Remplacer les deux dernières phrases du premier alinéa du II du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 rectifié pour ajouter un I et un II à l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Telecom par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les ressources de ce fonds proviennent notamment d'une taxe additionnelle sur les placements financiers des entreprises. Cette taxe est assise sur l'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long termes.
« Le taux de cette taxe évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d'un coefficient issu du rapport entre la valeur relative de ces actifs au regard de la valeur ajoutée créée par l'entreprise. Les points de contact situés en zones de revitalisation rurale ou en zones urbaines sensibles ou faisant l'objet d'une convention postale couvrant le territoire de plusieurs communes bénéficient d'une majoration significative du montant qu'ils reçoivent au titre de la péréquation postale. »
Objet
Le fonds national de péréquation proposé par le contrat de plan n'est aujourd'hui pas financé. Aussi, cet amendement propose de créer une taxe sur les actifs financiers des entreprises, dont le montant sera fonction de la valeur ajoutée créée par chacune des entreprises. Le produit de cette taxe sera affecté au financement de ce fonds de péréquation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).