Amendement n° 73 rect. Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Dans la première phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 rectifié pour ajouter un I et un II à l'article 6 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Telecom, remplacer le mot :
consultation
par les mots :
avis conforme
Objet
Il s'agit par ce sous-amendement de donner à la commission départementale de présence postale territoriale de véritables moyens pour déterminer les règles d'accessibilité au réseau de La Poste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).