Amendement n° 17 Sénat

LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Art. L. 5-4 du code des postes et télécommunications Déposé le 21/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-4 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :

dans la mesure où

par le mot :

lorsque

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).