Amendement n° 19 Sénat

LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 4 Déposé le 21/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le troisième alinéa du II du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 20 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :

; cette demande doit comporter

par les mots :

et comporte

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).