Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à la régulation des activités postales (n° 410, 2002‑2003).
Objet
Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi est en contradiction avec les principes du préambule de la Constitution de 1946, relatifs aux services publics, élément du bloc de constitutionnalité.
De surcroît, le texte, en préparant le démantèlement de la Poste, nie les privilèges d'égalité d'accès des citoyens.
De surcroît, le texte, en préparant le démantèlement de la Poste, nie les privilèges d'égalité d'accès des citoyens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).