Amendement n° 82 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement ne trouvent pas pertinent que la régulation du secteur postal et celle du secteur des télécommunications puisse être menée par une seule et même autorité de régulations, à savoir, l'actuelle Autorité de régulation des télécommunications (ART).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).