Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le I de cet article :
I. – Le chapitre Ier est intitulé : « Le monopole postal et les obligations de service public ».
I. – Le chapitre Ier est intitulé : « Le monopole postal et les obligations de service public ».
Objet
Cet amendement propose que la référence au monopole postal soit maintenue dans le texte de loi dans le même temps que sont réaffirmées les obligations (aménagement du territoire, égalité d'accès….) que suppose l'accomplissement du service public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).