Amendement n° 173 rect. Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le A de cet amendement pour ajouter deux paragraphes au début de l'article 6 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990, après les mots :
cinq kilomètres
insérer les mots
et de plus de vingt minutes de trajet automobile
Objet
Ce sous-amendement a pour objet d'édicter une double règle d'accessibilité en distance et en temps afin de garantir un bon accès au service postal en tous lieux du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).