Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 38 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990, par les mots :
et d'associations d'usagers
Objet
La commission départementale de présence territoriale ne saurait être composée exclusivement d'élus. Elle doit s'ouvrir au secteur associatif qui apporte une vision différente et complémentaire à celle des élus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).