Amendement n° 105 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 2‑1 du code des postes et télécommunications, après les mots :
Le prestataire du service universel
insérer les mots :
La Poste
Objet
Amendement de précision. Il s'agit de désigner expressément La Poste comme étant le prestataire de service universel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).