Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 79 Sénat

LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)

Rejeté Mme Odette Terrade Art. L. 5-8 du code des postes et télécommunications Déposé le 26/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5‑8 du code des postes et télécommunications.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que la délimitation du champ des compétences du Conseil de la concurrence et de l'ARTP n'est pas suffisamment claire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).