Amendement n° 57 Sénat

LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)

Rejeté M. Gérard Le Cam Article 1er Déposé le 07/03/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le premier octobre 2005, le gouvernement adresse au Parlement un rapport sur le bilan de la déréglementation dans le secteur postal.

Ce rapport examine l'impact en terme d'emplois et d'aménagement du territoire de la transposition des directives européennes postales. Il comporte une étude prospective à l'horizon 2009 sur ces différents aspects.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).