Amendement n° 30 rect. Sénat

Après l'article 10, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001‑1276 du 28 décembre 2001) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne sont pas applicables au transfert de propriété des biens des concessions de transport de gaz situés sur le territoire des anciennes concessions de mine de charbon. Dans ce cas, les biens appartenant à l'Etat sont cédés à un nouvel exploitant au prix déterminé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie après avoir été, le cas échéant, déclassés. »

L'article 81 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 portant loi de finances rectificative pour 2001 a organisé la résiliation anticipée des concessions de transport de gaz en cours de validité et prévu les modalités du transfert de propriété, au profit des anciens concessionnaires, des ouvrages de transport appartenant à l'Etat. Dans le cas de la non reprise d'une concession par son ancien titulaire, les biens de la concession sont cédés à un nouvel exploitant au prix déterminé par une commission spéciale présidée par un magistrat de la Cour des comptes.

Cependant, la commission spéciale a estimé ne pas être en mesure d'apprécier correctement le cas du transfert de propriété des biens des concessions situés sur le territoire des anciennes mines de charbon, qui mérite un traitement spécifique dans la mesure où il ne s'agit pas de transport de gaz naturel (objet de l'article 81), mais de la valorisation de grisou, produit fatal qui continue à se dégager après l'arrêt de l'exploitation minière.

Dans cette situation particulière, il apparaît opportun que l'Etat, qui demeure propriétaire des canalisations de transport de gaz, détermine le prix de cession d'ouvrages dont le maintien en exploitation présente encore un intérêt. L'impact de ce mécanisme sur les finances publiques n'est pas significatif dès lors que la seule alternative est la mise en sécurité puis le démantèlement des ouvrages qui seraient, dans ce cas, à la charge financière de l'Etat.