Amendement n° 87 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Rédiger ainsi 2. du I de cet article:
2. Après le premier alinéa de l'article L. 518‑25 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est, dans ce cadre, partie intégrante du secteur financier public et semi-public défini à l'article 53 de la loi n° 82‑155 de nationalisation du 11 février 1982 ».
Objet
La déréglementation du système financier explique les difficultés rencontrées par de nombreux acteurs économiques pour faire financer leurs projets d'investissements. Aussi, la création d'un pôle financier public, chargé de mobiliser les ressources des Français pour la croissance et l'emploi, et qui ne rentrerait pas dans la logique spéculative et financière des autres institutions financières, s'impose.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).