Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'institution d'un modèle de régulation libéral des activités postales. De plus, ils ne trouvent pas pertinent de confier à l'actuelle ART la régulation du secteur postal. Ils considèrent, par ailleurs, que les pouvoirs qui lui sont conférés dans cet article sont exorbitants ; la nouvelle ARCEP disposant de compétences relevant autrefois du domaine du politique.
Ce retrait du politique est particulièrement inquiétant pour ce qui concerne le domaine des missions de service public dans un contexte d'accroissement des inégalités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).