Amendement n° 140 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n°8, après les mots :
, dans le cadre de conventions signées à cette fin,
insérer les mots :
et contre rémunération
Objet
La Commission des affaires économiques propose dans un souci de clarification, que l'accès aux installations et informations de La Poste par ses concurrents s'effectue dans le cadre de conventions, celles-ci étant déjà évoquées dans l'article traitant du réglement des différends.
Ce sous-amendement participe de la même démarche : il met en cohérence cet article avec l'article L. 5-2 disposant que l'ARTP est informée des conditions techniques et tarifaires d'accès aux installations de La Poste. Il précise donc que cet accès doit être rémunéré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).