Amendement n° 131 rect. Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Après le III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé:
… - Après l'article L. 2, il est inséré un article L. … ainsi rédigé :
« Art. L. … - La Commission Supérieure du Service Public des Postes et Télécommunications assure au quotidien le suivi de l'impact de l'ouverture à la concurrence du service réservé du courrier, notamment sur l'accessibilité des usagers au service universel et au réseau. »
Objet
Le rôle de la CSSPPT doit être complémentaire à celui de l'Autorité de Régulation et réaffirmé dans ses missions, dans le souci constant d'adéquation entre les besoins du terrain et l'offre de services fournie par les opérateurs postaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).