Amendement n° 142 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
A la fin du texte proposé par l'amendement n° 24, remplacer les mots :
de la poste
par les mots :
des services postaux
Objet
Il s'agit de préciser que la qualification en raison de laquelle les membres de l'Autorité de régulation sont nommés concerne les « domaines juridiques, technique, des communication électroniques et des services postaux » plutôt que « de la poste », intitulé trop restrictif et susceptible d'entraîner une confusion avec le prestataire du service universel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).