Amendement n° 84 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
A la fin de cet article, remplacer les mots :
« Autorité de régulation des télécommunications et des postes »
par les mots :
« Ministre chargé des télécommunications et de la poste »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).