Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la négociation d'une convention collective commune au secteur postal. Cette convention collective ne pourra être qu'un palier supplémentaire dans la remise en cause du statut actuel des agents qui travaillent déjà à la Poste et dans la réduction des droits des contractuels, dont la situation est fortement inspirée du statut de la fonction publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).