Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-3 du code des postes et télécommunications, après les mots :
du ministre chargé des postes,
insérer les mots :
d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs, d'une personne physique ou morale concernée,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).