Amendement n° 130 rect. Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Le premier alinéa de l'article L. 130 du code des postes et télécommunications
1° Dans la première phrase , les mots : « cinq membres » sont remplacés par les mots : « sept membres »;
2° La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le président est nommé par décret. Trois membres sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale dont un sur proposition des groupes minoritaires et trois membres sont nommés par le Président du Sénat dont un sur proposition des groupes minoritaires. »
II. – L'équilibre doit être respecté dans la composition de l'Autorité entre les personnalités ayant une expérience postale et celles spécialisées dans les télécommunications.
Objet
Une représentation minimale doit être assurée au sein de l'Autorité de Régulation pour l'expression de la minorité politique de même que la compétence postale doit y être présente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).