Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Rétablir le troisième alinéa (1°bis) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.5-2 du code des postes et des communications électroniques dans la rédaction suivante :
« 1° bis Emet, en tant que de besoin, des recommandations sur les conditions techniques d'accès aux moyens indispensables à l'exercice de l'activité postale visés à l'article L. 3-1 ;
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).