Amendement n° 137 rect. Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Après la première phrase du 1 du III de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les personnels concernés ne peuvent être que ceux du siège, des services d'inspection, de contrôle et d'encadrement des services financiers.
Objet
Il s'agit d'encadrer par la loi les éventuels transferts de personnel de la maison mère vers son établissement de crédit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).