Amendement n° 119 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 38 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 précitée, après le mot :
composée
insérer le mot :
majoritairement
Objet
Par cet amendement, il s'agit de s'assurer que les élus seront majoritaires dans les CDPPT, comme c'est le cas aujourd'hui.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).