Amendement n° 139 rect. Sénat

Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du 1. du II de l'amendement n° 136 rect :
Au plus tard le 1^er juillet 2005, La Poste transfère à un établissement de crédit agréé en qualité de banque, dans les conditions définies à l'article L. 511-10 du code monétaire et financier et soumis aux dispositions du Titre 1^er du Livre V du même code, l'ensemble des biens, droits et obligations de toute nature liés à ses services financiers y compris les participations, à l'exception, le cas échéant, de ceux nécessaires aux activités qu'elle exerce directement.