Amendement n° 148 rect. Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
… - Les personnels de l'établissement de crédit postal sont ceux du siège, de l'inspection et de l'encadrement des conseillers financiers.
Objet
Il s'agit de conforter le statut des salariés des services financiers de La Poste et de se prémunir contre le risque que l'établissement financier ne prenne progressivement son autonomie sous forme d'une banque postale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).