Amendement n° 2 Sénat

LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Art. L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques Déposé le 02/03/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après les mots :

signées à cette fin

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3‑1 du code des postes et des communications électroniques :

avec le prestataire du service universel, aux moyens indispensables à l'exercice de leurs activités postales.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).