Amendement n° 85 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement souhaitent que la question du financement du service universel postal soit dès aujourd'hui mise en débat et que des dispositions concrètes assurant la pérennité du service universel figurent dans le texte de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).