Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est créé à compter du 1er janvier 2005 une autorité de régulation des postes.
II. – L'autorité de régulation des postes est composée de 18 membres répartis en quatre collèges.
Le premier collège est composé de 4 membres nommés en raison de leur qualification dans les domaines juridique, technique et de l'économie des territoires pour un mandat de six ans.
Deux de ses membres sont nommés par décret. Les deux autres membres sont nommés, l'un par le Président de l'Assemblée Nationale, l'autre par le Président du Sénat.
Le deuxième collège est composé de six membres proposés par les organisations syndicales représentants les salariés du secteur postal.
Le troisième collège est composé de deux membres proposés par les organisations patronales du secteur postal.
Le quatrième collège est composé de trois membres représentants des usagers proposés par les associations de consommateurs.
Le cinquième collège est composé de trois représentants des collectivités territoriales.
I. – Il est créé à compter du 1er janvier 2005 une autorité de régulation des postes.
II. – L'autorité de régulation des postes est composée de 18 membres répartis en quatre collèges.
Le premier collège est composé de 4 membres nommés en raison de leur qualification dans les domaines juridique, technique et de l'économie des territoires pour un mandat de six ans.
Deux de ses membres sont nommés par décret. Les deux autres membres sont nommés, l'un par le Président de l'Assemblée Nationale, l'autre par le Président du Sénat.
Le deuxième collège est composé de six membres proposés par les organisations syndicales représentants les salariés du secteur postal.
Le troisième collège est composé de deux membres proposés par les organisations patronales du secteur postal.
Le quatrième collège est composé de trois membres représentants des usagers proposés par les associations de consommateurs.
Le cinquième collège est composé de trois représentants des collectivités territoriales.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit créée pour le secteur postal une autorité de régulation, véritable lien de concertation démocratique, véritable lien de concertation démocratique, afin d'assurer une régulation soucieuse de l'aménagement du territoire, du développement de l'emploi ainsi que de la préservation et modernisation du service public postal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).