Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Après les mots :
et des postes
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4 du code des postes et télécommunications :
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4 du code des postes et télécommunications :
d'engager la procédure de sanction prévue à l'article L. 5-3.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).