Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Après le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et télécommunications, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Reçoit communication, à sa demande, des conventions d'accès aux installations et informations détenues par le prestataire du service universel visées à l'article L. 3-1 ;
« ...° Reçoit communication, à sa demande, des conventions d'accès aux installations et informations détenues par le prestataire du service universel visées à l'article L. 3-1 ;
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).