Amendement n° 114 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4 du code des postes et télécommunications :
« Art. L. 4 - Le ministre chargé des postes prépare et met en œuvre la réglementation applicable aux services postaux, notamment les règles d'exécution du service universel. Il en contrôle l'application et en sanctionne les violations.
« Il délivre les autorisations mentionnées à l'article L. 3.
Objet
Cet amendement a pour objet de confier au ministre en charge des postes la réglementation et la régulation du service universel postal, qu'il s'agisse des services réservés ou non.
Comme aujourd'hui, les tarifs et la qualité des services réservés ainsi que les tarifs de distribution de la presse seront fixés dans le cadre du cahier des charges de La Poste et du contrat de plan, de même que les autres prestations relevant du service universel et offertes par La Poste. L'ARTP n'aura pas de compétence en ce domaine.
A la grande différence du texte gouvernemental, Le Ministre aura la charge de délivrer les autorisations dans le souci de veiller au bon accomplissement des missions de service universel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).