Amendement n° 133 rect. Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5‑1 du code des postes et télécommunications, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation doit veiller, lors de la décision d'autorisation, à éviter la pratique de « l'écrémage » au profit d'un opérateur privé. Pour cela, un décret en Conseil d'Etat fixera les critères géographiques et en termes de bassin de population.
Objet
Les opérateurs, à défaut du territoire tout entier, ont l'obligation de desservir de vastes zones, terme dont la définition sera précisée a minima par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).