Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques, remplacer le mot :
comprennent
par le mot :
sont
Objet
L'article L. 3-1 instaure sur le modèle des industries de réseaux un système d'accès des tiers aux réseaux de la Poste (boîtes postales, changement d'adresse, réexpédition). Afin de préserver l'outil du service public, il est proposé de délimiter très précisément dans la loi les moyens techniques accessibles aux concurrents de La Poste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).