Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques par un alinéa ainsi rédigé :
« Une étude d'impact préalable portant sur les conséquences des futures autorisations délivrées par l'Autorité de régulation des télécommunications est réalisée par les services du ministère de la Poste et des Technologies de l'Information.
Objet
Il s'agit de vérifier que l'autorisation délivrée par l'ART pour tel opérateur concernant tel service n'aura pas de conséquences dommageables sur la qualité du service postal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).