Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Supprimer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1 du code des postes et télécommunications.
Objet
Les auteurs ne considèrent pas comme pertinente la distinction entre envois postaux et envois de correspondance.
Ils considèrent notamment que le courrier que l'on peut qualifier d'hybride et qui consiste, au final, à imprimer pour le destinataire un courrier électronique, ne doit pas être exclu du domaine réservé de la Poste.
Ce type de courrier hybride constitue en effet un produit de substitution qui est amené à se développer et devrait permettre de contrecarrer le ralentissement du taux de croissance du courrier classique (sous forme de communication écrite sur un support matériel).
Les auteurs de l'amendement considèrent que la Poste ne doit pas rester à l'écart des nouvelles technologies de communication, clé de sa modernisation.
Les produits innovants de ce type doivent être inclus dans le domaine réservé de la Poste en tant que résultat « normal » de l'évolution technologique.
Ils considèrent notamment que le courrier que l'on peut qualifier d'hybride et qui consiste, au final, à imprimer pour le destinataire un courrier électronique, ne doit pas être exclu du domaine réservé de la Poste.
Ce type de courrier hybride constitue en effet un produit de substitution qui est amené à se développer et devrait permettre de contrecarrer le ralentissement du taux de croissance du courrier classique (sous forme de communication écrite sur un support matériel).
Les auteurs de l'amendement considèrent que la Poste ne doit pas rester à l'écart des nouvelles technologies de communication, clé de sa modernisation.
Les produits innovants de ce type doivent être inclus dans le domaine réservé de la Poste en tant que résultat « normal » de l'évolution technologique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).