Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Supprimer le I de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement pensent que la formulation du titre du chapitre premier du code des postes et télécommunications portent à confusion.
Raison pour laquelle ils souhaitent maintenir la rédaction actuelle qui a l'avantage de réaffirmer l'existence du monopole postal, nécessaire au financement des obligations de service public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).